Conditions générales de vente

1- L’implantation de la piscine dans la propriété est déterminée par le client. Il obtiendra toutes les autorisations préalables afin que Lynéo Piscines ne subisse aucun retard dans sa livraison ou soit recherchée pour quelque motif que ce soit.
2- A l’ouverture du chantier, le client devra prendre toutes les précautions nécessaires pour prévoir un accès et signaler la présence de toutes installations souterraines (fosses, puisards, conduits, canalisations, etc.) de telle manière à ne causer aucune dégradation par l’exécution des travaux ou le passage des engins. Dans tous les cas, Lynéo Piscines ne sera tenue pour responsable des dégâts souterrains (conduites, canalisations fosses, fondations, etc.) provoqués directement ou indirectement par le passage des engins pour l’exécution du chantier.
3- L’amenée de l’eau (si nécessaire) et de l’électricité au local technique est à la charge du client ainsi que la protection de la ligne électrique aux normes en vigueur. Il est nécessaire de prévoir une évacuation de l’eau depuis le local technique.
4- Les prix de nos piscines sont déterminés pour des conditions normales d’accès et d’exécution d’un chantier de terrassement et de maçonnerie. En cas de difficultés telles que : rocher, nappe phréatique, sol remblayé, béton, les travaux supplémentaires seront facturés au client après accord préalable.
5- Les remblais autour de la piscine devront être impérativement en sable ou en gravillons, tout manquement à cette clause entrainera l’annulation des garanties sur la tuyauterie ainsi que sur les pièces à sceller.
6- Les plages devront impérativement reposer sur des plots indépendants des murs de la piscine, le non respect de cette clause entrainera l’annulation des garanties sur la tuyauterie, les pièces à sceller et le revêtement du bassin.
7- Après exécution des travaux, la terre végétale seule reste stockée sur place. La remise en état du jardin, de l’accès au chantier (trottoirs, allées) et du lieu d’exécution de la piscine n’est pas prévue. Seul le remblaiement périphérique du bassin par un engin mécanique est compris.
8- Tous retards indépendants de notre volonté dans l’exécution des travaux ne peuvent donner lieu à indemnité d’aucune sorte, ni justifier de retard dans les paiements. Le non respect des échéances de paiement entrainera automatiquement l’arrêt des travaux.
9- Suivant la loi N°80.135 du 12 mai 1980, les appareils et accessoires restent la propriété de Lynéo Piscines jusqu’au complet paiement du contrat. Les risques sont à la charge du client dès la livraison.
10- La mise en service de la piscine, qui vaut réception, implique que le client aura reçu les instructions nécessaires au bon fonctionnement de la piscine. Il devra s’y conformer et assurer l’entretien. La garantie ne pourra s’appliquer en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions du constructeur.
11- L’eau des piscines traitée au chlore devra respecter les valeurs suivantes

pH entre 7 et 7.6
Chlore combiné maxi 0.6 mg/l
TH entre 15 et 25 °
Chlore libre actif entre 0.4 et 1.4 mg/
TAC entre 10 et 20 °

Toute dégradation due à un mauvais équilibre de l’eau entraînera l’annulation automatique des garanties.
12- Revêtement : un bassin ne pourra être vidé qu’avec la présence de l’un de nos techniciens, après s’être assuré que la périphérie de la piscine soit sans eau (nappe etc…) et en période sèche et ne pourra rester vide 3 jours maximum. Tout manquement à ses consignes annulera toutes les garanties concernant les dégradations survenues à la suite du non respect de ses règles
13- Les garanties sont les suivantes :

Structure du bassin en béton armé, maçonnerie traditionnelle : 10 ans par l’entreprise de maçonnerie

Cuve du filtre : 5 ans // – Pompe : 2 ans // – Robot, traitement automatique, chauffage : 1 an

Plomberie, tuyauteries, margelles et carrelage : 2 ans

Etanchéité : * Liner 75/100 : 10 ans avec dégressif de 10 % par an

Liner 150/100 : 10 ans fermes sur étanchéité seulement

Résine de polyester : voir garantie du sous-traitant

La garantie ne concerne pas la tenue des coloris, les tâches de toutes natures, la formation de plis, les accrocs ou les déchirures.
Il appartient à Lynéo Piscines de décider si elle doit réparer ou changer le revêtement.
La garantie ne couvre pas la main d’oeuvre, les déplacements et les consommations d’eau, d’électricité et de produits.
Lynéo Piscines s’engage à fournir au client l’attestation décennale valide.

14- Toute anomalie dans le bon fonctionnement de la piscine doit être signalée à Lynéo Piscines dans les 10 jours de leur révélation sous peine de déchéance de la garantie. La garantie couvre uniquement la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse. Elle ne prend pas en compte l’eau, les produits, la perte de jouissance, la perte d’exploitation, etc. Lors de la réception des travaux, le client reconnaît avoir reçu toutes les consignes afin d’assurer le bon fonctionnement de la piscine, ainsi que les consignes de sécurité.
15- L’application de la garantie est subordonnée au complet paiement de la facture.
16- Conditions de paiement : 50% à la commande, 50% à la livraison.
Si des conditions de paiement différentes ont été fixé dans le devis, celles-ci prévalent sur les conditions ci-dessus.
Tout retard de paiement d’une facture entraînera automatiquement la majoration de la dite facture sur le montant total TTC de 1,5 % par mois de retard, et si cela s’avère nécessaire, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement (Loi du 22 mars 2012 dite de simplification du droit).
17- Le contrat de vente ne deviendra définitif qu’après acceptation dudit contrat par Lynéo Piscines. Le contrat de vente sera présumé accepté à défaut d’avoir été dénoncé dans un délai de 8 jours après la vente, par lettre recommandée avec AR.
18- Validité des prix : Les prix de nos devis contrats sont valables 15 jours. Les prix de nos devis contrats, à compter de la signature du contrat, sont valables 15 jours.
Au-delà de cette période, les chantiers non terminés, pour quelque cause que ce soit, seront réactualisés en fonction de l’indice du batiment tout corps d’état BT01.
19-Clause de révision des prix : le prix des produits seront réajustés en fonction des tarifs à la date de facturation. En cas de modification du taux de TVA en vigueur, les prix seront révisés
20- En cas de contestation, seuls les tribunaux de Dax sont compétents.
21- Les clients ayants acquis une couverture électrique de protection devront penser à assurer cette dernière auprès de leur assureur.
22- Selon le code de la construction et de l’habitation, toute piscine enterrée non close privative à usage individuel doit être pourvue d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés visant à prévenir le risque de noyade : abri, alarme, barrière ou couverture. Lynéo Piscines ne pourra être tenue responsable de l’absence d’un de ces dispositifs chez le client.
23- En cas de dépannage ou d’entretien un forfait unique sera facturé comprenant le déplacement et la main d’oeuvre jusqu’à 1h, et en supplément chaque quart d’heure supplémentaire passé au domicile du client sera facturable. Un devis détaillé sera proposé si la réparation nécessite le changement d’une ou plusieurs pièces. Le montant TTC de ce forfait est indiqué en magasin. Si lors de son intervention au domicile du client pour un dépannage, l’appareil en panne est techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par Lynéo Piscines devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. Lyneo Piscines ne procédera donc à aucun remboursement.